Déficit Foncier

Réduisez votre IR et votre CSG CRDS

 Présentation

La part du déficit foncier qui ne correspond pas aux intérêts d’emprunts est déductible du revenu global.

 Les avantages fiscaux

- imputable l’année du déficit.
– déduction plafonnée à 10 700 € par an (au delà, le déficit est imputable sur les revenus fonciers des dix années qui suivent).

Remarques :

 Les déficits fonciers peuvent être imputables sur le revenu global, quelle que soit la nature du bien locatif (neuf, ancien, en direct, en SCI, en SCPI). Cependant, le législateur prévoit des limites :

- Seule la quote-part du déficit foncier résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt est déductible du revenu global.
– L’imputation sur le revenu global est limitée annuellement à  10 700 €.
– L’imputation sur le revenu global n’est pas cumulable avec la réduction d’impôt liée à certains investissements réalisés en outre-mer et concernés par l’article 199 undecies du CGI. Le contribuable devra donc choisir le régime fiscal le plus intéressant.

La partie des déficits fonciers non imputables sur le revenu global est alors imputée aux revenus fonciers des dix prochaines années.

NOTRE AVIS

 Il s’agit principalement d’investissement dans un logement à vocation locative nécessitant des travaux préalables.

 

 DEFICIT FONCIER D’UN IMMEUBLE DETENU EN NUE PROPRIETE

 L’immobilier 40 % moins cher !

 Présentation

 Montant des déficits fonciers résultant de dépenses (travaux, intérêts d’emprunt …) sur un bien détenu en nue-propriété.

Les avantages fiscaux

- imputable l’année du déficit.
– déduction sans plafond.

Remarques :

La part de déficit résultant des autres dépenses que celles relatives aux grosses réparations (gros murs, voûtes, poutres, planchers, couvertures entières…) n’est imputable que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes (les intérêts par exemple).

L’engagement de louer est d’au moins trois ans (trois années fiscales pleines). Si l’engagement n’est pas tenu, ou si le nu-propriétaire cède son droit, l’imputation peut être remise en cause.

On s’interroge parfois sur la déductibilité des intérêts d’emprunts sur d’autres revenus fonciers dans le cas d’achat à crédit de la nue-propriété d’un logement locatif. L’administration a pris une position favorable sur cette question (D. adm. 5 D-2227, n° 17, 10 mars 1999 : FONC-I-3560).

A noter toutefois, qu’en l’absence de revenus fonciers provenant d’autres propriétés ou en cas d’insuffisance de ces revenus, le déficit foncier constaté ne peut pas être imputé sur le revenu global du nu-propriétaire. Ce dernier ne peut l’imputer que sur les revenus fonciers éventuellement encaissés les années suivantes (instruction du 24 mars 1994, 5 D-2-94 : FONC – I -3130).

Pour les SCPI

Lorsque le démembrement de propriété porte sur des parts de SCPI, le principe est différent. En effet, les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition de la nue-propriété des parts de SCPI ne peuvent être déductibles des revenus fonciers. Cette décision prise par l’administration en 2007 prend effet pour toutes les souscriptions réalisées à compter du 1 janvier 2007. Pour les souscriptions de parts en nue-propriété réalisées à crédit préalablement à cette date, par mesure de tempérament, seuls les intérêts versés au titre des cinq premières annuités d’emprunt seront déductibles des revenus fonciers.

NOTRE AVIS

 Ce dispositif permet de se constituer un patrimoine immobilier à moindre coût. Il est cependant préférable d’avoir au préalable des revenus fonciers.

 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter

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